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Foire aux questions sur le droit familial à Québec
Le cabinet de Me Susan Simoneau à Québec vous invite à découvrir la foire aux questions ci-dessous qui répond à vos questions sur certains aspects juridiques. Contactez-nous pour prendre rendez-vous.
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Les couples mariés et les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits?Les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et obligations que les couples mariés. Par contre, un contrat d’union de fait peut être établi pour les couples qui veulent vivre ensemble sans se marier.
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Quels sont les motifs pour l'obtention d’un divorce?Il existe trois motifs de divorce : Vous vivez séparément depuis plus d’un an et n’envisagez aucune réconciliation. Votre époux a commis l’adultère et il y a des preuves. Votre époux fait preuve de cruauté mentale et ou physique envers vous.
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Un jugement est-il requis pour la garde des enfants?Si en cas de mésentente, il peut être préférable de demander à un juge de rendre un jugement rapide sur la garde des enfants. En cas d’urgence un jugement intérimaire peut-être obtenu.
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Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour époux?L’époux le plus fortuné pourrait devoir payer une pension alimentaire à l’époux financièrement désavantagé. La demande doit être faite au tribunal. Les époux peuvent aussi s'entendre à l'amiable. La pension alimentaire a pour but de subvenir aux besoins d’une partie.
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La pension alimentaire pour enfants est-elle imposable?Non. En revanche, la pension alimentaire n’est pas déductible pour le débiteur.
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La pension alimentaire pour époux est-elle imposable?Oui. En outre, elle est déductible d’impôt pour le débiteur lorsque le paiement est fait périodiquement.
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Qu’est-ce que le patrimoine familial?La loi prévoit le partage de certains biens ayant servi à la famille.Voici quelques biens faisant partie du patrimoine familial : véhicules automobiles résidence familiale résidence secondaire (chalet, condo à l'extérieur du pays, roulotte) meubles régimes de retraite REER Voici quelques notes qui ne font pas partie du patrimoine familiale : celi argent liquide actions/obligations
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