Question 1

Les couples mariés et les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits?

Accepted Answer

Les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et obligations que les couples mariés. Par contre, un contrat d’union de fait peut être établi pour les couples qui veulent vivre ensemble sans se marier.

Question 2

Quels sont les motifs pour l'obtention d’un divorce?

Accepted Answer

Il existe trois motifs de divorce :

• Vous vivez séparément depuis plus d’un an et n’envisagez aucune réconciliation. 
 • Votre époux a commis l’adultère et il y a des preuves.
 • Votre époux fait preuve de cruauté mentale et ou physique envers vous.

Question 3

Un jugement est-il requis pour la garde des enfants?

Accepted Answer

Si en cas de mésentente, il peut être préférable de demander à un juge de rendre un jugement rapide sur la garde des enfants. En cas d’urgence un jugement intérimaire peut-être obtenu.

Question 4

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour époux?

Accepted Answer

L’époux le plus fortuné pourrait devoir payer une pension alimentaire à l’époux financièrement désavantagé. La demande doit être faite au tribunal. Les époux peuvent aussi s'entendre à l'amiable. La pension alimentaire a pour but de subvenir aux besoins d’une partie.

Question 5

La pension alimentaire pour enfants est-elle imposable?

Accepted Answer

Non. En revanche, la pension alimentaire n’est pas déductible pour le débiteur.

Question 6

La pension alimentaire pour époux est-elle imposable?

Accepted Answer

Oui. En outre, elle est déductible d’impôt pour le débiteur lorsque le paiement est fait périodiquement.

Question 7

Qu’est-ce que le patrimoine familial?

Accepted Answer

La loi prévoit le partage de certains biens ayant servi à la famille.Voici quelques biens faisant partie du patrimoine familial :

• véhicules automobiles
 • résidence familiale
 • résidence secondaire (chalet, condo à l'extérieur du pays, roulotte)
 • meubles
 • régimes de retraite
 • REER

Voici quelques notes qui ne font pas partie du patrimoine familiale :

• celi
 • argent liquide
 • actions/obligations

Foire aux questions sur le droit familial à Québec